(7) L'article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 978/2012 établit des critères d'admissibilité spécifiques pour l'octroi, aux pays bénéficiaires du SPG, de préférences tarifaires au titre du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (ci-après le «SPG+»). La liste des pays bénéficiaires du SPG+ figure à l'annexe III du règlement (UE) no 978/2012.
Règlement délégué (UE) 2018/148 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/148
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/148
Versionacte d'origine du 27/09/2017 (CELEX 32018R0148)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.