(1) Le règlement délégué (UE) 2016/1238 de la Commission et le règlement d'exécution (UE) 2016/1240 de la Commission prévoient les règles concernant l'intervention publique et l'aide au stockage privé. Le règlement (CE) no 273/2008 de la Commission définit les méthodes à appliquer pour déterminer si le lait et les produits laitiers satisfont aux conditions d'admissibilité fixées dans ces règlements en ce qui concerne l'intervention publique et l'aide au stockage privé.
Règlement d'exécution (UE) 2018/150 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/150
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/150
Versionacte d'origine du 30/01/2018 (CELEX 32018R0150)
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