Version d'origine : acte du 30/01/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/154
IntituléDépôt des soumissions
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/154
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R0154)
Référencearticle 2 du règlement d'exécution (UE) 2018/154EUR-Lex →
1. Les délais de dépôt des soumissions se terminent à 11 heures (heure de Bruxelles), le troisième mardi du mois. Toutefois, en août, la date de clôture du dépôt des soumissions est fixée au quatrième mardi du mois, à 11 heures (heure de Bruxelles).
Si le mardi concerné coïncide avec un jour férié, le délai expire le jour ouvrable précédent à 11 heures (heure de Bruxelles).
2. Les soumissions sont déposées auprès des organismes payeurs agréés par les États membres.
Nota : Les adresses des organismes payeurs sont indiquées sur le site web de la Commission européenne: http://ec.europa.eu/agriculture/milk/policy-instruments/index_fr.htm
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.