(5) Conformément à l'article 9, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) 2016/1240, il y a lieu d'établir les délais de notification à la Commission de toutes les soumissions recevables par les États membres.
Règlement d'exécution (UE) 2018/154 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/154
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/154
Versionacte d'origine du 30/01/2018 (CELEX 32018R0154)
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