(1) Le règlement d'exécution (UE) no 686/2012 de la Commission assigne l'évaluation de substances actives à un État membre rapporteur et à un État membre corapporteur aux fins de la procédure de renouvellement. Étant donné que l'évaluation des substances actives dont l'approbation expire entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024, n'a pas encore été assignée à un État membre ou à un État membre corapporteur, il y a lieu de procéder à une telle assignation.
Règlement d'exécution (UE) 2018/155 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/01/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/155
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/155
Versionacte d'origine du 31/01/2018 (CELEX 32018R0155)
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