(3) Il convient que cette évaluation soit assignée de manière à assurer un équilibre dans la répartition des responsabilités et du travail entre les États membres.
Règlement d'exécution (UE) 2018/155 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/01/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/155
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/155
Versionacte d'origine du 31/01/2018 (CELEX 32018R0155)
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