Règlement délégué (UE) 2018/171 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 19/10/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2018/171
IntituléNotification des seuils de signification
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/171
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R0171)
Référencearticle 4 du règlement délégué (UE) 2018/171EUR-Lex →

L'autorité compétente notifie à l'ABE les seuils de signification adoptés dans sa juridiction. Lorsqu'elle fixe la composante relative du seuil de signification à un niveau supérieur ou inférieur à 1 %, l'autorité compétente fait part de ses motifs à l'ABE.

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