Règlement délégué (UE) 2018/171 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2018/171
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/171
Versionacte d'origine du 19/10/2017 (CELEX 32018R0171)
RéférenceConsidérant 10 du règlement délégué (UE) 2018/171EUR-Lex →

(10) Les autorités compétentes devraient être autorisées à différer l'application des seuils de signification dans le cas des établissements qui sont tenus d'apporter des changements importants à leurs modèles NI et des établissements pour lesquels l'application de tels seuils est difficile à gérer parce qu'elle diffère fortement de leur méthode précédente pour déterminer l'importance des expositions en souffrance. De plus, dans le cas des établissements qui utilisent l'approche NI mais appliquent l'approche standard pour une partie de leurs expositions sur le fondement de l'article 148 ou 150 du règlement (UE) no 575/2013, la date d'application des nouveaux seuils de signification devrait être la même pour toutes leurs expositions. Toutefois, pour éviter des retards excessifs dans l'application des seuils dans l'ensemble de l'Union, ces délais plus longs devraient être limités.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R0171. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).