Règlement délégué (UE) 2018/171 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2018/171
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/171
Versionacte d'origine du 19/10/2017 (CELEX 32018R0171)
RéférenceConsidérant 11 du règlement délégué (UE) 2018/171EUR-Lex →

(11) Les autorités compétentes devraient disposer d'un délai suffisant pour effectuer l'analyse approfondie nécessaire en vue de fixer le seuil de signification à un niveau raisonnable.

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