Règlement délégué (UE) 2018/171 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2018/171
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/171
Versionacte d'origine du 19/10/2017 (CELEX 32018R0171)
RéférenceConsidérant 9 du règlement délégué (UE) 2018/171EUR-Lex →

(9) L'importance de l'arriéré sur une obligation de crédit fait partie de la définition du défaut d'un débiteur que donne l'article 178, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 575/2013. Pour les établissements qui utilisent l'approche fondée sur les notations internes («approche NI»), toute modification de cette définition entraîne d'importants changements dans les systèmes de notation qui sont utilisés pour calculer les exigences de fonds propres relatives au risque de crédit. Par conséquent, les autorités compétentes devraient s'abstenir de modifier le seuil de signification, sauf s'il ne convient plus en raison de l'évolution de la situation économique ou sur le marché, ce qui entraîne des distorsions significatives dans le processus de constatation des défauts.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R0171. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).