(9) L'importance de l'arriéré sur une obligation de crédit fait partie de la définition du défaut d'un débiteur que donne l'article 178, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 575/2013. Pour les établissements qui utilisent l'approche fondée sur les notations internes («approche NI»), toute modification de cette définition entraîne d'importants changements dans les systèmes de notation qui sont utilisés pour calculer les exigences de fonds propres relatives au risque de crédit. Par conséquent, les autorités compétentes devraient s'abstenir de modifier le seuil de signification, sauf s'il ne convient plus en raison de l'évolution de la situation économique ou sur le marché, ce qui entraîne des distorsions significatives dans le processus de constatation des défauts.
Règlement délégué (UE) 2018/171 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/171
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/171
Versionacte d'origine du 19/10/2017 (CELEX 32018R0171)
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