DESCRIPTION QUALITATIVE DES CATÉGORIES DE RISQUE ACHETEUR
Risque meilleur que le risque souverain (SOV+)
Il s'agit d'une classification exceptionnelle. Il s'agit d'une classification exceptionnelle. Le débiteur auquel elle s'applique possède un profil de crédit exceptionnellement solide et on peut s'attendre à ce qu'il satisfasse à ses obligations de paiement en période de surendettement souverain ou même de défaillance. Les agences internationales de notation de crédit publient régulièrement des rapports qui dressent la liste des notations d'entreprises et de contrepartie supérieures à la notation de la dette souveraine extérieure. Excepté lorsque le risque souverain a été identifié à l'aide de la méthodologie d'évaluation des risques souverains comme étant nettement plus élevé que le risque pays, les Participants qui proposent que des acheteurs soient classés “meilleurs que souverains” doivent fournir des références à l'appui de cette recommandation. Pour que la classification d'une entreprise soit supérieure à celle du souverain qui l'accueille, cette entreprise doit présenter plusieurs, et en principe une majorité, des caractéristiques qui suivent ou de caractéristiques équivalentes:
— un profil de crédit solide;
— des recettes en devises étrangères élevées par rapport à sa charge de la dette;
— des installations de production et la capacité de générer des recettes à partir de filiales ou d'activités à l'étranger, en particulier situées dans des entités souveraines bien notées, c'est-à-dire des entreprises multinationales;
— un propriétaire étranger ou un partenaire stratégique sûr qui puisse apporter un soutien financier en l'absence de garant officiel;
— des antécédents de traitement préférentiel de l'entreprise par le souverain, en particulier sous forme d'exemption des contraintes de transfert et de convertibilité et des dispositions de cession des recettes d'exportation, et de traitement fiscal favorable;
— des engagements à ouvrir des lignes de crédit émanant de banques internationales bien notées, en particulier sans clause d'événement négatif majeur (clause qui permet aux banques de se libérer de leur engagement en cas de crise souveraine ou d'autres événements à l'origine de risques); et
— des actifs détenus à l'étranger, en particulier des actifs liquides, souvent en raison de règles permettant aux exportateurs de détenir à l'étranger des liquidités pouvant être affectées au service de la dette.
Normalement, la catégorie SOV+ ne s'applique pas:
— aux entités et services sous contrôle public, aux entités sous-souveraines telles que ministères fonctionnels ou administrations régionales par exemple.
— aux institutions financières domiciliées dans la juridiction du souverain.
— aux entités qui vendent essentiellement sur le marché intérieur dans la devise locale.
Acheteur souverain (SOV)
Débiteur/garant explicitement tenu par la loi de s'engager au paiement de la dette au nom de l'État souverain, en général le Ministère des finances ou la Banque centrale. Un risque est souverain lorsque:
— le débiteur/le garant est tenu par la loi au paiement de la dette au nom du souverain et engage ainsi la garantie pleine et entière du souverain.
— dans l'hypothèse parallèle d'un rééchelonnement du risque souverain, la dette en question serait prise en compte dans les obligations de rééchelonnement et de paiement acquises par le souverain du fait du rééchelonnement.
Acheteur équivalent au souverain (CC0): crédit de qualité exceptionnelle
La catégorie “acheteur équivalent au souverain” s'applique à deux types fondamentaux d'emprunteurs/de garants:
— Les entités publiques, dans les cas où des contrôles préalables permettent alors de convaincre le participant que l'acheteur dispose implicitement de la garantie pleine et entière ou du soutien du souverain, ou qu'il existe une très forte probabilité de soutien du souverain pour leurs liquidités ou leur solvabilité. Il faudrait que cette constatation s'applique aussi bien au risque de recouvrement qu'au risque de défaut. Les entités publiques non souveraines équivalentes aux souverains comprennent aussi des entreprises d'État exerçant un monopole ou un quasi-monopole sur les activités d'un secteur (électricité, pétrole ou gaz par exemple).
— Les entreprises dotées de profils de crédit très solides, présentant des caractéristiques qui garantissent que le risque de défaut comme de recouvrement peut être considéré comme équivalent à souverain. Parmi les candidats peuvent figurer les entreprises puissantes aux valeurs de premier ordre ou les banques de grande importance présentant une forte probabilité de soutien du souverain pour les liquidités ou la solvabilité.
Avec un crédit de qualité exceptionnelle, on suppose que le risque d'interruption des paiements est négligeable. Le débiteur dispose d'une capacité de remboursement exceptionnelle qui ne risque pas d'être atténuée par des événements prévisibles. La qualité du crédit se manifeste en général par une combinaison de tout ou partie des caractéristiques suivantes du profil économique et financier:
— création de liquidités et de revenus exceptionnelle à très bonne
— niveaux de liquidités exceptionnels à très bons
— endettement exceptionnellement faible à très faible
— profil économique excellent à très solide et très fortes capacités de gestion avérées.
L'entité se caractérise aussi par une qualité élevée de diffusion de données financières et d'informations sur l'actionnariat, à moins qu'il n'existe une probabilité très forte de soutien par une instance supérieure (ou souveraine) dont la classification du risque acheteur est égale ou supérieure à celle de cette catégorie de risque acheteur.
En fonction de la classification du pays dans lequel l'emprunteur/le garant est domicilié, l'emprunteur/le garant classé dans la catégorie de risque pays CC0 sera probablement noté entre AAA (catégorie de pays 1) et B (catégorie de pays 7) par les agences de notation agréées.
Crédit de très bonne qualité (CC1)
Le risque d'interruption de paiement est jugé faible ou très faible. L'emprunteur/le garant a une très forte capacité de remboursement qui ne risque pas d'être affectée par des événements prévisibles. Sa sensibilité aux effets négatifs de l'évolution de la situation et des conditions économiques est limitée ou très limitée. La qualité du crédit se manifeste en général par une combinaison de tout ou partie des caractéristiques suivantes du profil économique et financier:
— création de liquidités et de revenus très bonne à bonne
— niveaux de liquidités très bons à bons
— endettement très faible à faible
— profil économique très solide et capacités de gestion avérées.
L'entité se caractérise aussi par une qualité élevée de diffusion de données financières et d'informations sur l'actionnariat, à moins qu'il n'existe une probabilité très forte de soutien par une instance supérieure (ou souveraine) dont la classification du risque acheteur est égale ou supérieure à celle de cette catégorie de risque acheteur.
En fonction de la classification du pays dans lequel l'emprunteur/le garant est domicilié, l'emprunteur/le garant classé dans la catégorie de risque pays CC1 sera probablement noté entre AAA (catégorie de pays 1) et B (catégorie de pays 7) par les agences de notation agréées.
Crédit de qualité supérieure à la moyenne, bonne à modérément bonne (CC2)
Le risque d'interruption de paiement est jugé faible. L'emprunteur/le garant a une capacité de remboursement bonne à modérément bonne qui ne risque pas d'être affectée par des événements prévisibles. Sa sensibilité aux effets négatifs de l'évolution de la situation et des conditions économiques est limitée. La qualité du crédit se manifeste en général par une combinaison de tout ou partie des caractéristiques suivantes du profil économique et financier:
— création de liquidités et de revenus bonne à modérément bonne
— niveaux de liquidités bons à modérément bons
— endettement faible à modérément faible
— profil économique modérément solide et capacités de gestion avérées.
L'entité se caractérise aussi par une qualité élevée de diffusion de données financières et d'informations sur l'actionnariat, à moins qu'il n'existe une probabilité très forte de soutien par une instance supérieure (ou souveraine) dont la classification du risque acheteur est égale ou supérieure à celle de cette catégorie de risque acheteur.
En fonction de la classification du pays dans lequel l'emprunteur/le garant est domicilié, l'emprunteur/le garant classé dans la catégorie de risque acheteur CC2 sera probablement noté entre A+ (catégorie de pays 1) et B- ou au-dessous (catégorie de pays 7) par les agences de notation agréées.
Crédit de qualité moyenne, modérément bonne (CC3)
Le risque d'interruption de paiement est jugé modéré ou modérément faible. L'emprunteur/le garant a une capacité de remboursement modérée ou modérément bonne. Il existe une possibilité de renforcement du risque de crédit si le débiteur doit faire face à de sérieuses incertitudes ou à des conditions commerciales, financières ou économiques défavorables susceptibles de nuire à son aptitude à honorer ses engagements financiers. Cependant, il peut exister d'autres solutions économiques ou financières lui permettant de faire face à ces engagements. La qualité du crédit se manifeste en général par une combinaison de tout ou partie des caractéristiques suivantes du profil économique et financier:
— création de liquidités et de revenus modérément bonne à modérée
— niveaux de liquidités modérément bons à modérés
— endettement modérément faible à modéré
— profil économique moyen et capacités de gestion avérées.
L'entité présente aussi une qualité suffisante de diffusion de données financières et d'informations sur l'actionnariat, à moins qu'il n'existe une probabilité très forte de soutien par une instance supérieure (ou souveraine) dont la classification du risque acheteur est égale ou supérieure à celle de cette catégorie de risque acheteur.
En fonction de la classification du pays dans lequel l'emprunteur/le garant est domicilié, un emprunteur/garant classé dans la catégorie de risque acheteur CC3 sera probablement noté entre BBB+ (catégorie de pays 1) et B- ou au-dessous (catégorie de pays 6) par les agences de notation agréées.
Qualité de crédit inférieure à la moyenne, modérément faible (CC4)
Le risque d'interruption de paiement est jugé modérément faible. L'emprunteur/le garant a une capacité de remboursement modérée à modérément faible. Il existe une possibilité de renforcement du risque de crédit si le débiteur doit faire face à de sérieuses incertitudes ou à des conditions commerciales, financières ou économiques défavorables susceptibles de nuire à son aptitude à honorer ses engagements financiers. Cependant, il peut exister d'autres solutions économiques ou financières lui permettant de faire face à ces engagements. La qualité du crédit se manifeste en général par une combinaison de tout ou partie des caractéristiques suivantes du profil économique et financier:
— création de liquidités et de revenus modérée à modérément faible
— niveau de liquidités modérées à modérément faibles
— endettement modéré à modérément élevé
— profil économique modérément défavorable et expérience limitée de la mise en œuvre des capacités de gestion.
L'entité se caractérise aussi par une qualité suffisante de l diffusion de données financières et d'informations sur l'actionnariat, à moins qu'il n'existe une probabilité très forte de soutien par une instance supérieure (ou souveraine) dont la classification du risque acheteur est égale ou supérieure à celle de cette catégorie de risque acheteur.
En fonction de la classification du pays dans lequel l'emprunteur/le garant est domicilié, un emprunteur/garant classé dans la catégorie de risque acheteur CC4 sera probablement noté entre BB+ (catégorie de pays 1) et B- ou au-dessous (catégorie de pays 5) par les agences de notation agréées.
Qualité de crédit faible (CC5)
Le risque d'interruption de paiement est jugé élevé à très élevé. L'emprunteur/le garant a une capacité de remboursement modérément faible à faible. Il a pour l'instant la capacité de faire face à obligations de remboursement, mais avec une marge de sécurité limitée. Il existe cependant une probabilité de renforcement des problèmes de paiement car la capacité de paiement dépend d'un environnement commercial et économique favorable et stable. Des conditions commerciales, financières ou économiques défavorables sont susceptibles de nuire à son aptitude ou à sa volonté de rembourser. La qualité du crédit se manifeste en général par une combinaison de tout ou partie des caractéristiques suivantes du profil économique et financier:
— création de liquidités et de revenus modérément faible à très faible
— niveaux de liquidités modérément faibles à faibles
— endettement modérément élevé à élevé
— profil économique modérément défavorable et expérience limitée ou inexistante de la mise en œuvre des capacités de gestion.
L'entité se caractérise aussi par une qualité médiocre de diffusion de données financières et d'informations sur l'actionnariat, à moins qu'il n'existe une probabilité très forte de soutien par une instance supérieure (ou souveraine) dont la classification du risque acheteur est égale ou supérieure à celle de cette catégorie de risque acheteur.
En fonction de la classification du pays dans lequel l'emprunteur/le gérant est domicilié, un emprunteur/garant classé dans la catégorie de risque acheteur CC5 sera probablement noté entre BB- (catégorie de pays 1) et B- ou au-dessous (catégorie de pays 4) par les agences de notation agréées.