CRITÈRES ET CONDITIONS RÉGISSANT L'APPLICATION D'UNE GARANTIE DE REMBOURSEMENT D'UN PAYS TIERS ET LA CLASSIFICATION DES INSTITUTIONS MULTILATÉRALES OU RÉGIONALES
OBJET
La présente annexe décrit les critères et les conditions qui régissent l'application de garanties de remboursement de pays tiers, notamment la garantie de remboursement d'une institution multilatérale ou régionale classée conformément à l'article 24 e) de l'Arrangement. Cette annexe présente aussi les critères suivant lesquels les institutions multilatérales ou régionales doivent être évaluées lorsqu'il s'agit de déterminer si une institution doit être classée au titre de l'article 28 de l'Arrangement.
APPLICATION
Cas 1: Garantie de l'intégralité de la dette
Lorsqu'une sûreté sous la forme d'une garantie de remboursement émanant d'une entité couvre l'intégralité du montant constituant le risque (c'est-à-dire le principal et les intérêts), la classification du risque pays et la catégorie de risque acheteur applicables peuvent être celles du pays du garant si les critères ci-après sont réunis:
— La garantie couvre toute la durée du crédit.
— La garantie est irrévocable, inconditionnelle et à vue.
— La garantie est juridiquement valable et applicable dans le pays du garant.
— Le garant est solvable au regard du montant de la dette garantie.
— Le garant est assujetti aux réglementations en matière de contrôle et de transfert monétaires du pays où il est situé.
Pour les institutions multilatérales ou régionales classées qui agissent en tant que garants, les critères appliqués sont les suivants:
— La garantie couvre toute la durée du crédit.
— La garantie est irrévocable, inconditionnelle et à vue.
— Le garant est juridiquement engagé pour le montant total du crédit.
— Le remboursement se fait directement au créancier.
Si le garant est une filiale/société mère de l'entité garantie, les Participants déterminent au cas par cas: 1) si, eu égard au lien filiale/société mère et au degré d'engagement juridique de la société mère, la filiale/société mère est juridiquement et financièrement indépendante et en mesure de respecter ses obligations de remboursement; 2) si la filiale/société mère peut être affectée par des événements/réglementations de caractère local ou une intervention de l'État; et 3) si le siège se considérerait comme responsable en cas de non-paiement.
Cas 2: Garantie d'un montant limité
Lorsqu'une sûreté sous forme de garantie de remboursement émanant d'une entité couvre une fraction limitée de la dette (c'est-à-dire le principal et les intérêts), la classification du risque pays et la catégorie de risque acheteur applicables peuvent être celle du garant pour la fraction du crédit sous garantie, sous réserve que tous les autres critères énoncés dans le Cas 1 soient remplis.
Pour ce qui est de la fraction non garantie, la classification du risque pays et la catégorie de risque acheteur applicables sont celles de l'emprunteur.
Classification des institutions multilatérales ou régionales
Les institutions multilatérales ou régionales donnent lieu à classification si elles ne sont généralement pas soumises aux réglementations en matière de contrôle monétaire et de transfert du pays où elles sont situées. Ces institutions sont classées au cas par cas dans les catégories de risques pays 0 à 7 suivant l'évaluation du risque qu'elles présentent respectivement et en examinant si:
— l'institution est juridiquement et financièrement indépendante,
— ses actifs sont intégralement protégés contre tout risque de nationalisation ou de confiscation,
— l'institution jouit d'une pleine liberté de transfert et de conversion des fonds,
— l'institution ne fait pas l'objet d'une intervention des pouvoirs publics dans le pays où elle est située,
— l'institution jouit d'une immunité fiscale, et
— tous ses pays Membres sont tenus de lui fournir les ressources supplémentaires nécessaires au respect de ses obligations.
L'évaluation doit aussi prendre en compte l'expérience acquise en matière de paiement dans les situations où des défaillances se sont produites soit dans le pays où l'institution est située, soit dans le pays de l'emprunteur; ainsi que tout autre facteur qui peut être jugé approprié dans le cadre de la procédure d'évaluation.
La liste des institutions multilatérales et régionales classées n'est pas fermée et tout Participant peut désigner une institution à examiner en fonction des considérations exposées ci-dessus. Les Participants doivent publier les classifications des institutions multilatérales et régionales.