Article considérant 3

(3) Le formaldéhyde (no CE 200-001-8, no CAS 50-00-0) a été inclus dans la liste, établie par le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission, de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l'annexe I, I A ou I B de la directive no 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil. Toutefois, le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, qui remplace la directive 98/8/CE, ne porte pas sur les produits utilisés pour conserver les aliments pour animaux moyennant le contrôle des organismes nuisibles, qui visent en particulier à réduire la contamination des aliments pour animaux par les salmonelles, considérant que de tels produits relèvent du champ d'application du règlement (CE) no 1831/2003. Depuis le 1er juillet 2015, conformément à la décision 2013/204/UE de la Commission, les produits biocides utilisés en tant que conservateurs dans l'alimentation des animaux et contenant du formaldéhyde ne peuvent pas être mis sur le marché. Cette date a été fixée afin de prévoir une période de temps suffisante pour permettre la transition du régime réglementaire applicable aux produits biocides au régime des additifs pour l'alimentation animale en vertu du règlement (CE) no 1831/2003.