(4) Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, deux demandes d'autorisation ont été introduites pour l'autorisation d'une préparation de formaldéhyde en tant qu'additif destiné à l'alimentation de toutes les espèces animales et pour son inscription dans la catégorie des «additifs technologiques» et dans le groupe fonctionnel des «conservateurs». Les deux demandes incluent l'utilisation dans le lait écrémé pour les porcs jusqu'à l'âge de six mois en tant que produit existant, conformément à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003. Ces demandes étaient accompagnées des informations et documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, dudit règlement.
Règlement d'exécution (UE) 2018/183 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/183
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/183
Versionacte d'origine du 07/02/2018 (CELEX 32018R0183)
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