Version consolidée au 23/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02018R0196-20250423, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/02/2018).
TexteRèglement (UE) 2018/196
RattachementRèglement (UE) 2018/196
VersionConsolidée au 23/04/2025 (CELEX 02018R0196-20250423)
Référencearticle 5 du règlement (UE) 2018/196EUR-Lex →
1. Les actes délégués adoptés en vertu du présent article entrent en vigueur sans tarder et s'appliquent tant qu'aucune objection n'est exprimée conformément au paragraphe 2. La notification d'un acte délégué au Parlement européen et au Conseil expose les raisons du recours à la procédure d'urgence.
2. Le Parlement européen ou le Conseil peut exprimer des objections à l'égard d'un acte délégué, conformément à la procédure visée à l'article 4, paragraphe 6. En pareil cas, la Commission abroge l'acte concerné immédiatement après que le Parlement européen ou le Conseil lui a notifié sa décision d'exprimer des objections.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.