(3) Les autorités américaines n'ayant pas mis leur législation en conformité avec les accords visés, la Communauté européenne (ci-après dénommée «Communauté») a demandé à l'ORD l'autorisation de suspendre, à l'égard des États-Unis, l'application de ses concessions tarifaires et autres obligations connexes contractées dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994. Les États-Unis ont contesté le niveau de suspension des concessions tarifaires et autres obligations connexes, de sorte que l'affaire a été soumise à arbitrage.
Règlement (UE) 2018/196 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/196
RattachementRèglement (UE) 2018/196
Versionacte d'origine du 07/02/2018 (CELEX 32018R0196)
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