Article considérant 5

(5) Les paiements effectués dans le cadre de la CDSOA au cours de l'année la plus récente, au moment considéré, pour laquelle des données étaient disponibles se rapportent à la distribution de droits antidumping et compensateurs recouvrés durant l'exercice budgétaire 2004 (du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2004). Sur la base des données publiées par les autorités américaines des douanes et de la protection des frontières, le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages subi par la Communauté a été fixé, d'après les calculs, à 27 810 000 USD. La Communauté a donc été autorisée à suspendre l'application de ses concessions tarifaires à l'égard des États-Unis pour un montant équivalent. Sur une année, l'effet d'un droit à l'importation ad valorem supplémentaire de 15 % sur les importations des produits originaires des États-Unis énumérés à l'annexe I a représenté une valeur commerciale qui n'a pas excédé 27 810 000 USD. Pour ces produits, la Communauté a suspendu l'application de ses concessions tarifaires à l'égard des États-Unis à partir du 1er mai 2005.