Article considérant 6

(6) Si la décision et la recommandation de l'ORD restent lettre morte, la Commission devrait adapter chaque année le niveau de suspension au niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages subi par l'Union européenne au moment considéré du fait de la CDSOA. La Commission devrait modifier le taux du droit à l'importation supplémentaire ou la liste de l'annexe I de façon que l'effet de ce droit à l'importation supplémentaire sur les importations des produits sélectionnés en provenance des États-Unis représente, sur une année, une valeur commerciale qui n'excède pas le montant de l'annulation ou de la réduction des avantages.