(1) En application du règlement (CE) no 1924/2006, les allégations de santé portant sur les denrées alimentaires sont interdites, sauf si elles sont autorisées par la Commission conformément audit règlement et figurent sur une liste d'allégations autorisées.
Règlement (UE) 2018/199 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/199
RattachementRèglement (UE) 2018/199
Versionacte d'origine du 09/02/2018 (CELEX 32018R0199)
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