Règlement (UE) 2018/199 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2018/199
RattachementRèglement (UE) 2018/199
Versionacte d'origine du 09/02/2018 (CELEX 32018R0199)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) 2018/199EUR-Lex →

(4) La Commission doit statuer sur l'autorisation de l'allégation de santé en tenant compte de l'avis de l'Autorité.

Aller plus loin

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