(3) Il convient que le présent règlement entre en vigueur sans délai et soit applicable à partir du 1er janvier 2018 afin que ses mesures produisent leurs effets pour les quotas alloués à titre gratuit, reçus en échange de crédits internationaux ou mis aux enchères en 2018. Les dispositions qu'il contient sont sans préjudice d'un quelconque accord futur avec un tel État membre.
Règlement (UE) 2018/208 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/208
RattachementRèglement (UE) 2018/208
Versionacte d'origine du 12/02/2018 (CELEX 32018R0208)
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