Règlement (UE) 2018/208 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2018/208
RattachementRèglement (UE) 2018/208
Versionacte d'origine du 12/02/2018 (CELEX 32018R0208)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) 2018/208EUR-Lex →

(4) Il convient d'instaurer des mesures techniques appropriées garantissant l'efficacité du présent règlement au moment de son application.

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