Version d'origine : acte du 26/01/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2018/231
IntituléListe des fonds de pension établie à des fins statistiques
RattachementRèglement (UE) 2018/231
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R0231)
Référencearticle 3 du règlement (UE) 2018/231EUR-Lex →
1. Le directoire de la BCE dresse et met à jour, à des fins statistiques, une liste des fonds de pension et des gérants de systèmes de pension qui constituent la population déclarante effective soumise au présent règlement. Cette liste peut se fonder sur des listes de fonds de pension en cours d'établissement par les autorités nationales, lorsque de telles listes sont disponibles, et être complétée par les autres fonds de pensions et gérants de systèmes de pension qui répondent à la définition du fonds de pension et à celle du gérant du système de pension données à l'article 1er.
2. Les BCN et la BCE assurent l'accès à cette liste ainsi qu'à ses mises à jour par des voies appropriées, y compris par des moyens électroniques, via l'internet, ou, à la demande des agents déclarants concernés, sur support papier.
3. Si la version électronique la plus récente de la liste visée au paragraphe 2 est incorrecte, la BCE n'inflige pas de sanctions à un agent déclarant qui n'a pas rempli correctement ses obligations de déclaration statistique dans la mesure où il s'est fondé de bonne foi sur la liste incorrecte.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.