Version d'origine : acte du 26/01/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2018/231
IntituléRègles comptables
RattachementRèglement (UE) 2018/231
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R0231)
Référencearticle 6 du règlement (UE) 2018/231EUR-Lex →
1. Sauf disposition contraire du présent règlement, les règles comptables suivies par les fonds de pension aux fins des déclarations en vertu du présent règlement sont celles définies dans les dispositions pertinentes du droit national transposant la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil ou dans toute autre norme nationale ou internationale applicable aux fonds de pension conformément aux instructions fournies par les BCN.
2. Les abandons et réductions de créances définis par les pratiques comptables applicables sont exclues de l'encours en principal des prêts et déclarés séparément.
3. Sans préjudice des pratiques comptables et des accords de compensation en vigueur dans les États membres de la zone euro, tous les actifs et passifs financiers sont déclarés pour leur valeur brute à des fins statistiques.
Nota : Directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (JO L 235 du 23.9.2003, p. 10).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.