Version d'origine : acte du 26/01/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2018/231
IntituléNormes minimales et dispositifs nationaux de déclaration
RattachementRèglement (UE) 2018/231
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R0231)
Référencearticle 9 du règlement (UE) 2018/231EUR-Lex →
1. Les agents déclarants remplissent les obligations de déclaration statistique auxquelles ils sont soumis conformément aux normes minimales de transmission, d'exactitude, de conformité par rapport aux concepts et de révision précisées à l'annexe III.
2. Les BCN déterminent et mettent en œuvre les dispositifs de déclaration devant être suivis par la population déclarante effective. Les BCN s'assurent que ces dispositifs de déclaration fournissent les informations statistiques nécessaires et permettent la vérification précise du respect des normes minimales de transmission, d'exactitude, de conformité par rapport aux concepts et de révision précisées à l'annexe III.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.