NORMES MINIMALES APPLICABLES PAR LA POPULATION DÉCLARANTE EFFECTIVE
Les agents déclarants doivent respecter les normes minimales suivantes pour satisfaire aux obligations de déclaration statistique imposées par la Banque centrale européenne (BCE).
1. Normes minimales en matière de transmission:
a) les déclarations doivent intervenir à temps et dans les délais fixés par la banque centrale nationale (BCN) concernée;
b) la forme et la présentation des déclarations statistiques doivent être conformes aux obligations de déclaration techniques fixées par la BCN concernée;
c) l'agent déclarant doit indiquer à la BCN concernée les coordonnées des personnes à contacter;
d) les spécifications techniques en matière de transmission des données à la BCN concernée doivent être respectées;
e) pour la déclaration titre par titre, si la BCN concernée l'exige, les agents déclarants doivent fournir des informations supplémentaires (par exemple le nom de l'émetteur, la date d'émission) nécessaires pour identifier les titres dont les codes d'identification sont erronés ou ne sont pas rendus publics.
2. Normes minimales en matière d'exactitude:
a) les informations statistiques doivent être exactes: toutes les contraintes d'équilibre des tableaux doivent être respectées (par exemple les sommes des sous-totaux doivent être égales aux totaux);
b) les agents déclarants doivent être en mesure de fournir des informations sur les évolutions sous-entendues par les données transmises;
c) les informations statistiques doivent être complètes et ne peuvent pas contenir de lacunes continues et structurelles; les lacunes éventuelles doivent être signalées et expliquées à la BCN concernée et, le cas échéant, être comblées le plus rapidement possible;
d) les agents déclarants doivent se conformer aux dimensions, à la politique d'arrondis et au nombre de décimales définis par la BCN concernée pour la transmission technique des données.
3. Normes minimales en matière de conformité aux concepts:
a) les informations statistiques doivent satisfaire aux définitions et aux classifications figurant dans le présent règlement;
b) en cas d'écart par rapport à ces définitions et classifications, les agents déclarants doivent contrôler et quantifier, de façon régulière, la différence entre la mesure utilisée et la mesure prévue par le présent règlement;
c) les agents déclarants doivent être en mesure d'expliquer les ruptures dans les données communiquées par rapport aux chiffres des périodes précédentes.
4. Normes minimales en matière de révision:
La politique et les procédures de révision instaurées par la BCE et la BCN compétente doivent être respectées. Les révisions qui s'écartent des révisions normales doivent être accompagnées de notes explicatives.