(10) D'ici à 2022, le Conseil des gouverneurs doit évaluer les avantages et les coûts: a) d'une diminution du délai de transmission des données relatives aux actifs par les agents déclarants, à savoir cinq semaines après la fin du trimestre auquel se rapportent les données; et b) d'un élargissement du champ d'application des obligations de déclaration statistique afin d'inclure les déclarations prêt par prêt effectuées par les fonds de pension, compte tenu de l'importance économique croissante des prêts réalisés par ce secteur,
Règlement (UE) 2018/231 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/231
RattachementRèglement (UE) 2018/231
Versionacte d'origine du 26/01/2018 (CELEX 32018R0231)
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