(4) En outre, afin de réduire la charge de déclaration pesant sur les fonds de pension, les BCN devraient être habilitées à collecter les informations nécessaires relatives aux fonds de pension par l'intermédiaire de l'autorité compétente nationale (ACN) concernée, qui collecte déjà des données relatives aux fonds de pension, conformément aux accords de coopération locaux.
Règlement (UE) 2018/231 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/231
RattachementRèglement (UE) 2018/231
Versionacte d'origine du 26/01/2018 (CELEX 32018R0231)
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