(6) Il convient d'appliquer les normes en matière de protection et d'utilisation des informations statistiques confidentielles, prévues par l'article 8 du règlement (CE) no 2533/98, à la collecte d'informations statistiques en vertu du présent règlement.
Règlement (UE) 2018/231 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/231
RattachementRèglement (UE) 2018/231
Versionacte d'origine du 26/01/2018 (CELEX 32018R0231)
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