Règlement d'exécution (UE) 2018/252 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/252
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/252
Versionacte d'origine du 19/02/2018 (CELEX 32018R0252)
RéférenceConsidérant 13 du règlement d'exécution (UE) 2018/252EUR-Lex →

(13) Afin de garantir une certaine souplesse dans le cas où le nombre d'animaux non produits et admissibles à une compensation diffère des nombres maximaux établis par le présent règlement sur la base d'estimations, la compensation peut être adaptée dans le cadre de certaines limites, pour autant que le montant maximal des dépenses cofinancées par l'Union est respecté.

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