Règlement d'exécution (UE) 2018/252 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/252
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/252
Versionacte d'origine du 19/02/2018 (CELEX 32018R0252)
RéférenceConsidérant 16 du règlement d'exécution (UE) 2018/252EUR-Lex →

(16) Pour permettre à l'Union de procéder à son contrôle financier, il convient que la France tienne la Commission informée de l'apurement des paiements.

Aller plus loin

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