Règlement d'exécution (UE) 2018/252 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/252
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/252
Versionacte d'origine du 19/02/2018 (CELEX 32018R0252)
RéférenceConsidérant 6 du règlement d'exécution (UE) 2018/252EUR-Lex →

(6) Le 12 avril, le 3 août et le 13 novembre 2017, la Commission a reçu de la France une demande officielle de cofinancement de certaines mesures de soutien exceptionnelles, en vertu de l'article 220, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013.

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