(1) L'article 33, paragraphe 8, et l'article 34, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2038/1999 du Conseil habilitaient la Commission à arrêter les modalités d'application relatives aux cotisations à la production de base et au coefficient pour le calcul de la cotisation complémentaire, à percevoir auprès des détenteurs de quotas exerçant leur activité dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.
Règlement (UE) 2018/264 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/264
RattachementRèglement (UE) 2018/264
Versionacte d'origine du 19/02/2018 (CELEX 32018R0264)
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