(11) Pour la campagne de commercialisation 1999/2000, la perte globale non couverte par les cotisations, recalculée selon la méthode spécifiée par la Cour, s'élève à 66 941 664 EUR. Il y a donc lieu de fixer le coefficient visé à l'article 34, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2038/1999 en conséquence et de l'appliquer rétroactivement à la campagne de commercialisation concernée.
Règlement (UE) 2018/264 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/264
RattachementRèglement (UE) 2018/264
Versionacte d'origine du 19/02/2018 (CELEX 32018R0264)
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