(13) Pour des motifs de sécurité juridique, et afin de garantir l'égalité de traitement des opérateurs économiques concernés dans les différents États membres, il est nécessaire de fixer une date à laquelle il convient d'établir les cotisations fixées par le présent règlement, comme le prévoit l'article 2, paragraphe 2, deuxième et troisième alinéas, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil. Toutefois, ce délai ne devrait pas s'appliquer lorsque les États membres sont tenus, en vertu du droit national, de rembourser les opérateurs concernés après cette date.
Règlement (UE) 2018/264 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/264
RattachementRèglement (UE) 2018/264
Versionacte d'origine du 19/02/2018 (CELEX 32018R0264)
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