(15) Il résulte de l'arrêt de la Cour qu'il convient d'appliquer les cotisations rectifiées à partir des mêmes dates que pour les cotisations qui ont été déclarées invalides. Il convient donc que le calcul des cotisations à la production et des cotisations complémentaires prévu par le présent règlement s'applique à partir de l'entrée en vigueur des règlements (CE) no 2267/2000 et (CE) no 1993/2001,
Règlement (UE) 2018/264 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/264
RattachementRèglement (UE) 2018/264
Versionacte d'origine du 19/02/2018 (CELEX 32018R0264)
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