Article considérant 4

(4) Dans son arrêt du 9 février 2017 rendu dans l'affaire C-585/15, Raffinerie Tirlemontoise, la Cour de justice a invalidé les règlements (CE) no 2267/2000 et (CE) no 1993/2001. Dans cet arrêt, la Cour a jugé que l'article 33, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2038/1999 doit être interprété en ce sens que, aux fins du calcul de la perte moyenne, il convient de diviser le montant total des dépenses réelles liées aux restitutions à l'exportation des produits relevant de cette disposition par la totalité des quantités de ces produits exportées, que des restitutions aient ou non été effectivement payées en rapport avec ces dernières.