(7) Plus particulièrement, la «perte moyenne» est obtenue en divisant le montant total des restitutions versées par le total des quantités exportées de produits susceptibles de bénéficier de restitutions, que ces quantités aient été exportées avec ou sans restitution. L'application de la méthode indiquée par la Cour entraîne une diminution considérable des montants de la «perte moyenne» et de la «perte globale» devant être couverts par les cotisations pour les campagnes de commercialisation 1999/2000 et 2000/2001.
Règlement (UE) 2018/264 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/264
RattachementRèglement (UE) 2018/264
Versionacte d'origine du 19/02/2018 (CELEX 32018R0264)
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