(4) La Commission ayant jugé cette opposition recevable, elle a invité la France et l'Allemagne, par lettre datée du 1er août 2017, à procéder aux consultations appropriées pendant une période de trois mois afin de trouver un accord conformément à leurs procédures internes.
Règlement d'exécution (UE) 2018/266 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/266
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/266
Versionacte d'origine du 19/02/2018 (CELEX 32018R0266)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.