Règlement d'exécution (UE) 2018/266 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/266
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/266
Versionacte d'origine du 19/02/2018 (CELEX 32018R0266)
RéférenceConsidérant 5 du règlement d'exécution (UE) 2018/266EUR-Lex →

(5) Un accord est intervenu entre les parties. La France a communiqué à la Commission les résultats de l'accord le 6 novembre 2017.

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