(6) La France et l'Allemagne sont convenues que, même après l'enregistrement de la dénomination «Thym de Provence» en tant qu'IGP, l'utilisation de l'expression «Herbes de Provence», y compris ses traductions, devrait continuer à être autorisée à l'intérieur du territoire de l'Union, à condition que les principes et règles applicables dans l'ordre juridique de celle-ci soient respectés.
Règlement d'exécution (UE) 2018/266 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/266
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/266
Versionacte d'origine du 19/02/2018 (CELEX 32018R0266)
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