Règlement d'exécution (UE) 2018/266 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/266
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/266
Versionacte d'origine du 19/02/2018 (CELEX 32018R0266)
RéférenceConsidérant 7 du règlement d'exécution (UE) 2018/266EUR-Lex →

(7) Dans la mesure où il est conforme aux dispositions du règlement (UE) no 1151/2012 et à la législation de l'Union, il convient de tenir compte du contenu de l'accord conclu par la France et l'Allemagne.

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