Article 1

Le présent règlement établit des règles qui complètent les règlements (UE) no 1306/2013 et (UE) no 1308/2013, en ce qui concerne:

a) le régime d'autorisations de plantations de vigne;

b) le casier viticole;

c) les documents d'accompagnement reconnus, la certification et les règles relatives aux importations de vin;

d) le registre des entrées et des sorties;

e) les déclarations obligatoires;

f) les contrôles et la banque analytique de données isotopiques;

g) les autorités compétentes et l'assistance mutuelle entre elles;

h) le régime de sanctions;

i) les notifications et la publication d'informations notifiées.