Version consolidée au 04/06/2025 (consolidation EUR-Lex 02018R0273-20250604, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/12/2017).
TexteRèglement délégué (UE) 2018/273
IntituléValidation du document d'accompagnement en cas d'infraction ou de non-conformité grave
RattachementSECTION I — DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT REQUIS À DES FINS DE SUIVI ET DE CERTIFICATION DES PRODUITS VITIVINICOLES
Règlement délégué (UE) 2018/273
CHAPITRE IV — DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT ET RÈGLES D'IMPORTATION DES PRODUITS VITIVINICOLES
SECTION I — DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT REQUIS À DES FINS DE SUIVI ET DE CERTIFICATION DES PRODUITS VITIVINICOLES
VersionConsolidée au 04/06/2025 (CELEX 02018R0273-20250604)
Référencearticle 17 du règlement délégué (UE) 2018/273EUR-Lex →
1. Lorsqu'une autorité compétente constate ou est fondée à croire qu'un expéditeur transporte ou a transporté un produit vitivinicole non conforme à la législation de l'Union ou aux dispositions nationales adoptées en application de celle-ci, au regard de ses conditions de production ou de sa composition, ou un produit vitivinicole pour lequel une infraction grave aux règles sur les documents d'accompagnement a été commise, elle peut exiger de l'expéditeur qu'il établisse un nouveau document d'accompagnement pour le produit en question et demande le visa de l'autorité compétente.
Ce visa, lorsqu'il est accordé, peut être lié au respect de conditions d'utilisation ultérieure du produit ou à une interdiction de commercialisation du produit. Il comporte le cachet, la signature d'un agent de l'autorité compétente ainsi que l'indication de la date.
2. L'autorité mentionnée au paragraphe 1 informe l'autorité territorialement compétente pour le lieu de chargement. Pour les transports au sein de l'Union, les principes d'assistance mutuelle ou de notification des suspicions de non-conformité prévus aux articles 43 et 45 sont d'application.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.