Si un cas fortuit ou de force majeure se produit en cours de transport, entraînant soit le fractionnement, soit la perte d'une partie ou de la totalité du lot pour lequel un document d'accompagnement est requis, le transporteur demande à l'autorité compétente la plus proche du lieu où le cas fortuit ou de force majeure s'est produit de procéder à un constat des faits et de prendre les mesures nécessaires pour procéder à la régularisation du transport en cause.
Règlement délégué (UE) 2018/273 · Article
Article 19
Article en vigueur.
Version consolidée au 04/06/2025 (consolidation EUR-Lex 02018R0273-20250604, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/12/2017).
TexteRèglement délégué (UE) 2018/273
IntituléCas fortuits ou de force majeure
Rattachement
SECTION I — DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT REQUIS À DES FINS DE SUIVI ET DE CERTIFICATION DES PRODUITS VITIVINICOLES
- Règlement délégué (UE) 2018/273
- CHAPITRE IV — DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT ET RÈGLES D'IMPORTATION DES PRODUITS VITIVINICOLES
- SECTION I — DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT REQUIS À DES FINS DE SUIVI ET DE CERTIFICATION DES PRODUITS VITIVINICOLES
VersionConsolidée au 04/06/2025 (CELEX 02018R0273-20250604)
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