Version consolidée au 04/06/2025 (consolidation EUR-Lex 02018R0273-20250604, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/12/2017).
TexteRèglement délégué (UE) 2018/273
IntituléRègles d'établissement du document VI-1 et de l'extrait VI-2
RattachementSECTION II — DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT REQUIS POUR LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DES PRODUITS VITIVINICOLES IMPORTÉS
Règlement délégué (UE) 2018/273
CHAPITRE IV — DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT ET RÈGLES D'IMPORTATION DES PRODUITS VITIVINICOLES
SECTION II — DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT REQUIS POUR LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DES PRODUITS VITIVINICOLES IMPORTÉS
VersionConsolidée au 04/06/2025 (CELEX 02018R0273-20250604)
Référencearticle 22 du règlement délégué (UE) 2018/273EUR-Lex →
1. Le document VI-1 est établi à partir d'un formulaire correspondant au modèle qui figure à l'annexe VII, partie I, suivant les modalités techniques énoncées à ladite annexe.
Il est signé par un agent d'un organisme compétent et par un agent d'un organisme ou service désigné figurant dans la liste prévue à l'article 51, paragraphe 1.
L'original et une copie du document VI-1 accompagnent le produit.
Un extrait, ci-après dénommé l'«extraitVI-2», reprenant les informations contenues dans le document VI-1 ou, si un extrait VI-2 a été présenté, dans ledit extrait VI-2, peut être établi suivant le modèle figurant à l'annexe VII, partie II; il est visé par un bureau de douane de l'Union. L'original et deux copies de l'extrait VI-2 accompagnent le produit.
2. Les documents VI-1 et les extraits VI-2 portent un numéro d'ordre attribué, dans le cas des documents VI-1, par l'organisme compétent dont l'agent signe lesdits documents et, dans le cas des extraits VI-2, par le bureau de douane qui les vise.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.