Règlement délégué (UE) 2018/273 · Article

Article 33

Article en vigueur.

Version consolidée au 04/06/2025 (consolidation EUR-Lex 02018R0273-20250604, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/12/2017).

TexteRèglement délégué (UE) 2018/273
IntituléDéclarations de récolte
Rattachement
CHAPITRE VI — DÉCLARATIONS
  1. Règlement délégué (UE) 2018/273
  2. CHAPITRE VI — DÉCLARATIONS
VersionConsolidée au 04/06/2025 (CELEX 02018R0273-20250604)
Référencearticle 33 du règlement délégué (UE) 2018/273EUR-Lex →

Les États membres peuvent exiger de tous les récoltants ou, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, d'une partie d'entre eux, qu'ils soumettent une déclaration de récolte aux autorités compétentes pour la campagne viticole au cours de laquelle la récolte a eu lieu.

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