Version consolidée au 04/06/2025 (consolidation EUR-Lex 02018R0273-20250604, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/12/2017).
TexteRèglement délégué (UE) 2018/273
IntituléPersonnes soumises aux contrôles
RattachementSECTION I — CONTRÔLES, AUTORITÉS COMPÉTENTES, INSTANCES DE CONTACT ET ASSISTANCE MUTUELLE
Règlement délégué (UE) 2018/273
CHAPITRE VII — CONTRÔLES, AUTORITÉS COMPÉTENTES, ASSISTANCE MUTUELLE ET SANCTIONS
SECTION I — CONTRÔLES, AUTORITÉS COMPÉTENTES, INSTANCES DE CONTACT ET ASSISTANCE MUTUELLE
VersionConsolidée au 04/06/2025 (CELEX 02018R0273-20250604)
Référencearticle 38 du règlement délégué (UE) 2018/273EUR-Lex →
1. Les personnes physiques ou morales ainsi que les groupements de ces personnes dont les activités professionnelles font l'objet des contrôles visés dans le présent règlement ne font pas obstacle à ces contrôles et sont tenus de les faciliter à tout moment.
2. Les opérateurs auprès de qui des échantillons sont prélevés par des agents d'une autorité compétente:
a) ne peuvent entraver la réalisation des prélèvements, et
b) fournissent à ces agents tous les renseignements requis au titre du présent règlement ou du règlement d'exécution (UE) 2018/274.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.