Règlement délégué (UE) 2018/273 · Article

Article 47

Article en vigueur.

Version consolidée au 04/06/2025 (consolidation EUR-Lex 02018R0273-20250604, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/12/2017).

TexteRèglement délégué (UE) 2018/273
IntituléSanctions applicables en cas de non-respect de certaines règles de l'Union relatives aux documents d'accompagnement et aux documents VI-1
Rattachement
SECTION II — SANCTIONS
  1. Règlement délégué (UE) 2018/273
  2. CHAPITRE VII — CONTRÔLES, AUTORITÉS COMPÉTENTES, ASSISTANCE MUTUELLE ET SANCTIONS
  3. SECTION II — SANCTIONS
VersionConsolidée au 04/06/2025 (CELEX 02018R0273-20250604)
Référencearticle 47 du règlement délégué (UE) 2018/273EUR-Lex →

1. L'application des articles 10, 11 et 12 peut être suspendue pour les opérateurs visés à l'article 8, paragraphe 1, lorsque les autorités compétentes d'un État membre constatent ou soupçonnent que des produits vitivinicoles ont fait l'objet de falsifications susceptibles d'induire un risque pour la santé des consommateurs ou ne sont pas conformes à l'article 80 ou à l'article 90 du règlement (UE) no 1308/2013.

2. L'application des articles 26 et 27 peut être suspendue lorsque les constatations ou les soupçons visés au paragraphe 1 du présent article se rapportent à des vins importés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02018R0273-20250604. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).