Règlement délégué (UE) 2018/273 · Article

Article 51

Article en vigueur.

Version consolidée au 04/06/2025 (consolidation EUR-Lex 02018R0273-20250604, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/12/2017).

TexteRèglement délégué (UE) 2018/273
IntituléPublication des informations notifiées
Rattachement
CHAPITRE VIII — NOTIFICATIONS
  1. Règlement délégué (UE) 2018/273
  2. CHAPITRE VIII — NOTIFICATIONS
VersionConsolidée au 04/06/2025 (CELEX 02018R0273-20250604)
Référencearticle 51 du règlement délégué (UE) 2018/273EUR-Lex →

1. La Commission établit et met à jour, sur la base des notifications des autorités compétentes des pays tiers, des listes qui comportent les informations suivantes:

a) le nom et l'adresse des organismes compétents dans le pays d'origine du produit responsable de la délivrance des documents VI-1;

b) le nom et l'adresse des organismes ou services désignés par le pays d'origine aux fins de remplir la section «Rapport d'analyse» des documents VI-1 ou, à défaut, d'un laboratoire déjà agréé aux mêmes fins en dehors du pays d'origine du produit;

c) le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement officiels des viticulteurs et des transformateurs autorisés par le pays d'origine du produit à établir des documents VI-1;

d) le nom et l'adresse d'une instance de contact unique désignée dans chaque pays tiers pour recevoir et transmettre les demandes d'assistance administrative et représenter son pays vis-à-vis de la Commission et des États membres.

2. La Commission rend publics le nom et l'adresse des autorités compétentes visées à l'article 50, paragraphe 1, points b) et c), les informations relatives au potentiel de production visé à l'article 50, paragraphe 1, point c), le nom et l'adresse de l'instance de contact visée à l'article 50, paragraphe 1, point e), les variétés à raisins de cuve visées à l'article 50, paragraphe 1, point g), et les listes visées au paragraphe 1 du présent article.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02018R0273-20250604. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).